Vous devez être conscient que pour être recevable votre
signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel. Votre
déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications
pour les personnes visées.
À ce titre, il est
important de bien considérer la véracité des faits observés et des
propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
La recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
- des fichiers documentent et corroborent-ils le signalement (photo, document, vidéo...)
Le secret de l'identité de l'auteur d'un signalement désintéressé et de
bonne foi sera préservé lorsqu'il dénonce des actes contraires à notre code
éthique, criminels ou des délits dont il a personnellement connaissance.